Règlement pacifique des différends : Ensemble des méthodes permettant aux États de résoudre leurs différends sans recourir à la force, en privilégiant des solutions diplomatiques ou juridictionnelles (confer Conf de la paix (1899) : médiation, enquête, arbitrage, bons offices).
Obligation de moyens : Engagement pour les États de mettre en œuvre des efforts sincères pour résoudre un différend, sans garantie de résultat. Selon Conf de la paix (1899), les États doivent négocier de bonne foi, mais il n’est pas exigé qu’ils parviennent à une solution.
Justiciabilité du différend : Capacité à soumettre un différend au jugement d’un tribunal, si celui-ci est réparable par le droit et si les parties souhaitent le soumettre à un juge (confer CIJ, 1962 : différend justiciable si réclamation objectivement contestée).
1. Quelle est la caractéristique principale qui distingue le règlement pacifique des différends par voie diplomatique de celui par voie juridictionnelle ?
2. Quelle organisation a été créée en 1919 pour promouvoir le règlement pacifique des différends internationaux ?
3. Quelle est la fonction principale de la médiation dans le règlement diplomatique des différends ?
Règlement pacifique — définition ?
Méthodes pour résoudre les différends sans force.
Règlement pacifique — définition?
Méthodes sans force pour résoudre différends.
Procédures diplomatiques — rôle ?
Facilitent la résolution pacifique par négociation, médiation, etc.
Obligation de moyens — signification?
Efforts sincères, pas de garantie de résultat.
Différend justiciable — critère?
Réclamations objectivement contestées.
Règlement juridictionnel — caractéristiques?
Décision obligatoire, fondée sur le droit.
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