Flashcard: Les Modes de Rupture du Contrat de Travail — 18 carte

Démission — définition ?

Rupture du contrat par le salarié sans obligation d’accord.

CDI — démission possible ?

Oui, à tout moment durant le contrat.

CDD — démission possible ?

Seulement pendant la période d’essai.

Volonté claire — exigence ?

Manifestation compréhensible de quitter l’emploi.

Absence d’accord — conséquence ?

Démission indépendante de l’employeur.

Préavis — rôle ?

Assurer la continuité après démission.

Notification démission — forme ?

Par écrit ou oral, sans procédure spécifique.

Démission — absence de préavis ?

L’employeur peut réclamer une indemnité.

Indemnités après démission — principe ?

En principe, aucune indemnité ni allocations chômage.

Exceptions allocations chômage — exemples ?

Reconversion, création d’entreprise, déménagement contraint.

Licenciement personnel — cause ?

Comportement rendant impossible le maintien du salarié.

Degrés licenciement — types ?

Cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde.

Faute lourde — caractéristique ?

Volonté de nuire à l’entreprise.

Indemnités licenciement — si faute grave ?

Seulement l’indemnité de congés payés.

Procédure licenciement — étape clé ?

Convocation, entretien, notification, délai pour motifs.

Licenciement économique — critères ?

Cessation d’activité, difficultés, mutation technologique.

Rupture conventionnelle — loi ?

Loi du 12 juin 2008 encadrant la rupture d’accord.

Homologation rupture — étape ?

Transmission à l’administration, délai de validation.