Faute grave, lourde ou sérieuse : Comportement du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant une rupture immédiate du contrat sans préavis. La qualification judiciaire de la faute dépend de facteurs tels que l'ancienneté et la responsabilité du salarié (Cass. Soc. 4 octobre 1995).
Qualification judiciaire de la faute : Appréciation par les juges du caractère sérieux, grave ou lourd d'une faute, en tenant compte de l'ancienneté, du niveau de responsabilité et des circonstances concrètes (arrêt Cass. Soc. 4 octobre 1995).
Perte de confiance : Ne constitue pas en soi un motif de licenciement, sauf si elle résulte de faits objectifs rendant la poursuite du contrat impossible. La simple perte de confiance, même appuyée par des faits, ne suffit pas à justifier une rupture (arrêt Cass. Soc. 4 octobre 1995).
1. Quelle est la nature de la faute qui peut justifier un licenciement selon la jurisprudence française ?
2. Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de cassation qui a précisé que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif valable de licenciement ?
3. Quel est le rôle principal de la procédure d'inaptitude médicale déclarée par le médecin du travail ?
Faute grave — définition ?
Comportement rendant impossible le maintien du salarié.
Motifs non fautifs — exemples ?
Incompétence, incompatibilité, maladie, faits objectifs.
Inaptitude médicale — déclaration ?
Reconnaissance par le médecin du travail nécessitant reclassement ou licenciement.
Faits vie personnelle — justifiants licenciement ?
Seulement s'ils sont indissociables ou causent un trouble objectif.
Motifs économiques — cause ?
Difficultés ou réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité.
Suppression d'emploi — condition ?
Disparition effective d’un poste sans remplacement extérieur.
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