Flashcard: Les moyens de défense en procédure civile — 50 carte

Quels sont les trois moyens de défense du défendeur ?

Les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.

Quelle loi a instauré la contestation de constitutionnalité en 2009 ?

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.

Depuis quand un justiciable peut-il contester la constitutionnalité d’une loi ?

Depuis le 10 décembre 2009.

Qu'impose la défense au fond après examen du droit ?

Elle tend à faire rejeter la prétention adverse comme non justifiée.

Que peut soutenir le défendeur face à une demande de remboursement ?

Qu'il n'a jamais emprunté la somme, l'a déjà remboursée ou que l'acte est nul.

Quand les défenses au fond peuvent-elles être opposées ?

En tout état de cause, y compris en première instance et en appel.

Que permet la possibilité de conclure pour les défenses au fond ?

De les opposer à tout moment du procès.

Avec quoi la défense au fond peut-elle être accompagnée ?

D'une demande reconventionnelle ou d'une demande en compensation.

Que réclame le défendeur avec une demande reconventionnelle ?

Un avantage autre que le simple rejet de la demande.

Qu'est-ce qu'une exception de procédure ?

C'est un moyen visant à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendre son cours avant examen au fond.

Quand les exceptions de procédure doivent-elles être soulevées ?

Elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Quelles conséquences peuvent avoir les exceptions de procédure ?

Elles peuvent retarder l'instance, la transférer ou l'annuler pour irrégularité.

Qu'est-ce que l'exception d'incompétence conteste ?

Elle conteste la compétence de la juridiction saisie.

Quand le juge peut-il relever d'office l'incompétence ?

Lorsque la règle de compétence d’attribution est d’ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas.

Qu'est-ce que la litispendance ?

La litispendance existe quand un même litige est soumis à deux juridictions compétentes.

Que doit faire la juridiction saisie en second d'un même litige ?

Elle doit se dessaisir au profit de la première si une partie le demande.

Que peut faire la juridiction saisie en second à défaut de demande de dessaisissement ?

Elle peut se dessaisir d’office.

Qu'est-ce que la connexité ?

La connexité existe quand deux litiges différents sont liés et doivent être jugés ensemble.

Quand peut être proposée l'exception de connexité ?

Elle peut être proposée en tout état de cause.

Quand le juge peut-il écarter l'exception de connexité ?

Lorsqu’elle est soulevée tardivement avec une intention délibérée.

Qu'est-ce que l'exception de nullité en procédure ?

C'est un moyen de contester la régularité d'un acte de procédure.

Quand une irrégularité est-elle prise en considération ?

Si l'acte n'a pas été régularisé sans grief et sans forclusion entre-temps.

Quand la nullité pour vice de forme est-elle encourue ?

Quand la loi prévoit la formalité à peine de nullité ou si elle est substantielle ou d'ordre public.

Que doit prouver celui qui invoque une nullité pour vice de forme ?

Le grief subi à cause de la formalité manquante.

Quelles nullités affectent la validité de l'acte ?

Les nullités pour vice de fond.

Quels défauts comprennent les nullités pour vice de fond ?

Défaut de capacité d'ester, de pouvoir d'une partie ou représentant.

Quand le juge doit-il relever d'office une nullité de fond ?

Lorsqu'elle est d'ordre public.

Peut-on relever d'office une nullité pour défaut de capacité d'ester ?

Oui, le juge peut la relever d'office.

Qu'impose l'exception dilatoire dans une instance ?

Elle suspend l'instance pendant un délai nécessaire à un acte juridique.

Quand la suspension de l'instance est-elle obligatoire ?

Lorsqu'une partie bénéficie d'un délai pour inventaire, délibération, discussion ou division.

Dans quels cas la suspension de l'instance est-elle facultative ?

Quand le défendeur appelle un garant, une décision est frappée d'un recours extraordinaire, ou le délai d'inventaire est insuffisant.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ?

C'est une exception visant à déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond.

Quelles sont les principales fins de non-recevoir ?

Le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.

Quand peut-on proposer une fin de non-recevoir ?

En tout état de cause, sans justifier d’un grief.

Que doit faire le juge concernant les fins de non-recevoir d’ordre public ?

Il doit les relever d’office.

Quelles fins de non-recevoir d’ordre public le juge relève-t-il d’office ?

Celles liées aux délais de recours ou à l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Quand l’irrecevabilité est-elle écartée malgré une fin de non-recevoir ?

Lorsque la cause a disparu au moment du jugement et que la situation était régularisable.

Quelle loi a permis la question prioritaire de constitutionnalité en 2010 ?

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.

Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?

Un moyen de contester une disposition législative contraire aux droits garantis par la Constitution.

Comment doit être présentée la question prioritaire de constitutionnalité ?

Par un écrit distinct et motivé.

Le juge peut-il soulever d'office la question prioritaire de constitutionnalité ?

Non, il ne peut pas la soulever d'office.

Que vérifie la juridiction saisie concernant la question prioritaire de constitutionnalité ?

L'applicabilité, le sérieux et l'absence de décision antérieure conforme sauf changement.

Dans quel délai la juridiction du fond transmet-elle le dossier à la Cour de cassation ?

Dans les huit jours du prononcé de sa décision.

Quel est le délai de la Cour de cassation pour se prononcer après transmission ?

Trois mois suivant la transmission.

Combien de temps dispose le Conseil constitutionnel pour statuer ?

Trois mois.

Qu'est-ce que la question préjudicielle administrative ?

C'est une transmission d'une question sérieuse à la juridiction administrative compétente.

Que fait la juridiction judiciaire qui transmet une question préjudicielle ?

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision de la juridiction administrative.

Quel décret a inséré la procédure des questions préjudicielles administratives en 2015 ?

Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

Comment la juridiction saisie de la question préjudicielle doit-elle statuer ?

À bref délai, en premier et dernier ressort.

Dans quel délai doit être formé le pourvoi en cassation après la décision sur la question préjudicielle ?

Dans les quinze jours suivant la notification du jugement.