Quiz: Les moyens de défense en procédure civile — 23 domande

1. Quels sont les trois moyens de défense dont dispose le défendeur ?

A. Les mesures d’instruction, les voies d’exécution et les transactions

B. Les incidents d’instance, les expertises et les jugements avant dire droit

C. Les demandes reconventionnelles, les appels et les pourvois en cassation

D. Les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir

Answer: (D)

Spiegazione

Le défendeur dispose de trois moyens de défense : les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.

2. Quelle possibilité la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a-t-elle instaurée pour tout justiciable, sous certaines conditions ?

A. Demander la révision immédiate de tout jugement définitif

B. Contester la constitutionnalité d’une disposition législative

C. Obtenir automatiquement l’annulation d’une décision administrative

D. Saisir directement la Cour européenne des droits de l’homme

Answer: (B)

Spiegazione

Cette loi a instauré la possibilité, pour tout justiciable remplissant certaines conditions, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative.

3. Quel est l’objectif principal d’une défense au fond ?

A. Suspendre le déroulement de l’instance jusqu’à la réalisation d’un événement

B. Faire rejeter la prétention adverse comme injustifiée après examen du fond du droit

C. Obtenir le transfert de l’affaire devant une autre juridiction

D. Faire constater l’irrégularité de la procédure avant tout examen du fond

Answer: (B)

Spiegazione

La défense au fond porte sur le bien-fondé de la prétention et vise son rejet après examen du fond du droit. Elle se distingue ainsi de l’exception de procédure, qui concerne la régularité ou le déroulement de l’instance.

4. À quel moment une défense au fond peut-elle en principe être opposée ?

A. Uniquement après le prononcé du jugement de première instance

B. Uniquement avant toute défense au fond adverse

C. En tout état de cause, tant qu’il est possible de conclure

D. Seulement lors de la première audience de première instance

Answer: (C)

Spiegazione

Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause, en première instance comme en appel, tant que les conclusions restent possibles.

5. Quel est l’objet d’une exception de procédure ?

A. Obtenir le rejet de la demande parce qu’elle est mal fondée après examen du droit

B. Faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou en suspendre le cours, avant l’examen du fond

C. Contester directement l’existence ou l’étendue du droit invoqué par le demandeur

D. Réclamer un avantage distinct du simple rejet de la prétention adverse

Answer: (B)

Spiegazione

L’exception de procédure intervient avant l’examen du fond et vise l’irrégularité ou l’extinction de la procédure, ou encore la suspension de son déroulement. Elle ne conteste pas le bien-fondé de la demande.

6. Quand les exceptions de procédure doivent-elles en principe être soulevées ?

A. Après l’examen du fond et avant le prononcé du jugement

B. Uniquement en appel, après le dépôt des conclusions au fond

C. Simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

D. À tout moment, même après la clôture des débats

Answer: (C)

Spiegazione

Les exceptions de procédure doivent en principe être soulevées ensemble et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. À défaut, elles risquent d’être déclarées irrecevables.

7. Que doit préciser une partie qui soulève une exception d’incompétence, sous peine d’irrecevabilité ?

A. La date de l’acte introductif d’instance

B. Le montant exact des dommages-intérêts

C. Les moyens de preuve produits par l’adversaire

D. La juridiction qu’elle demande de saisir

Answer: (D)

Spiegazione

L’exception d’incompétence conteste le pouvoir de la juridiction saisie et doit indiquer la juridiction demandée. À défaut de cette indication et d’une motivation suffisante, elle est irrecevable.

8. Dans quelle situation y a-t-il litispendance ?

A. Deux litiges différents mais liés sont soumis à deux juridictions compétentes

B. Le même litige oppose les mêmes parties devant deux juridictions également compétentes

C. Un acte de procédure irrégulier est susceptible d’être annulé

D. Une partie conteste le pouvoir de la juridiction déjà saisie

Answer: (B)

Spiegazione

La litispendance suppose un même litige, entre les mêmes parties, avec le même objet et la même cause, devant deux juridictions également compétentes. Des litiges différents mais liés relèvent de la connexité.

9. Pourquoi la connexité peut-elle justifier que deux affaires soient jugées ensemble ?

A. Parce qu’une juridiction est nécessairement incompétente pour connaître de l’une des affaires

B. Parce que les deux juridictions sont saisies du même litige entre les mêmes parties

C. Parce que les litiges sont différents mais suffisamment liés pour favoriser une bonne administration de la justice

D. Parce qu’un acte de procédure présente un vice de forme établissant sa nullité

Answer: (C)

Spiegazione

La connexité concerne deux litiges différents, mais liés au point qu’il est préférable de les juger ensemble. Elle se distingue donc de la litispendance, qui porte sur un litige identique.

10. Quel est l’objet d’une exception de nullité ?

A. Réunir deux litiges distincts présentant un lien étroit

B. Suspendre l’instance jusqu’à l’accomplissement d’un acte juridique

C. Contester la régularité d’un acte de procédure et faire annuler la procédure qui s’y rattache

D. Transférer l’affaire à une juridiction différente

Answer: (C)

Spiegazione

L’exception de nullité sert à contester la régularité d’un acte de procédure et tend à faire annuler la procédure qui lui est attachée. La suspension temporaire relève de l’exception dilatoire.

11. Quelle condition supplémentaire caractérise la nullité pour vice de forme ?

A. La personne qui l’invoque doit prouver le grief qu’elle a subi

B. La partie doit demander la suspension de l’instance

C. La juridiction doit être saisie d’un litige identique à une autre affaire

D. Le défendeur doit nécessairement ne pas comparaître

Answer: (A)

Spiegazione

La nullité pour vice de forme exige notamment que la formalité soit prescrite à peine de nullité, substantielle ou d’ordre public, et que celui qui l’invoque prouve le grief subi. Cette preuve n’est pas exigée de la même manière pour un vice de fond.

12. Lequel constitue un exemple de nullité pour vice de fond ?

A. Le lien entre deux litiges soumis à des juridictions compétentes

B. L’absence d’une formalité prescrite uniquement dans une recommandation

C. La demande de délai pour appeler un garant

D. Le défaut de capacité d’ester en justice d’une partie

Answer: (D)

Spiegazione

Les nullités pour vice de fond affectent la validité de l’acte et comprennent notamment le défaut de capacité d’ester en justice ou le défaut de pouvoir d’une partie ou de son représentant. Les autres situations relèvent d’autres mécanismes procéduraux.

13. Quel est l’effet principal d’une exception dilatoire ?

A. Annuler définitivement la procédure attachée à un acte irrégulier

B. Déclarer la juridiction saisie incompétente

C. Obliger deux juridictions à juger ensemble des litiges connexes

D. Suspendre temporairement l’instance pendant l’accomplissement d’un acte juridique pertinent pour le litige

Answer: (D)

Spiegazione

L’exception dilatoire suspend l’instance pendant le délai nécessaire à l’accomplissement d’un acte juridique susceptible d’influer sur la solution du litige. Elle ne vise donc pas l’annulation de la procédure.

14. Dans quel cas la suspension de l’instance est-elle obligatoire ?

A. Lorsque le défendeur souhaite appeler un garant

B. Lorsque la partie bénéficie du bénéfice de discussion ou de division

C. Lorsqu’une partie invoque une décision frappée d’un recours extraordinaire

D. Lorsque le délai d’inventaire est jugé insuffisant

Answer: (B)

Spiegazione

La suspension s’impose notamment lorsque la partie bénéficie d’un délai pour faire inventaire et délibérer, ou du bénéfice de discussion ou de division. Dans les autres situations proposées, la suspension est facultative.

15. Quel est l’objet d’une fin de non-recevoir ?

A. Suspendre l’instance jusqu’à la résolution d’une question préalable

B. Obtenir le rejet de la prétention après examen de son bien-fondé

C. Contester la compétence de la juridiction saisie

D. Faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examiner le fond, faute de droit d’agir

Answer: (D)

Spiegazione

La fin de non-recevoir conteste le droit d’agir et tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond. La défense au fond, quant à elle, porte sur le bien-fondé de la prétention.

16. Laquelle de ces situations constitue une fin de non-recevoir plutôt qu’une exception de procédure ?

A. L’expiration du délai de prescription

B. L’irrégularité d’un acte de procédure

C. L’incompétence territoriale du tribunal

D. Le défaut de remise d’une pièce à l’adversaire

Answer: (A)

Spiegazione

La prescription fait partie des principales fins de non-recevoir, au même titre que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, le délai préfix et la chose jugée. Elle ne constitue pas une exception de procédure.

17. À quel moment une fin de non-recevoir peut-elle être proposée ?

A. Après le jugement seulement, si un préjudice procédural est établi

B. À tout moment de l’instance, sans que son auteur ait à justifier d’un grief

C. Uniquement lors de l’audience d’introduction, sans possibilité ultérieure

D. Avant toute défense au fond, avec justification obligatoire d’un grief

Answer: (B)

Spiegazione

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause. Leur auteur n’a pas à démontrer l’existence d’un grief.

18. Que permet de contester une question prioritaire de constitutionnalité ?

A. La constitutionnalité d’une disposition législative applicable au litige ou fondant les poursuites

B. La compétence de l’ordre administratif pour trancher une question préalable

C. La conformité d’un contrat privé aux règles générales du droit civil

D. La régularité formelle de tout acte accompli par une juridiction judiciaire

Answer: (A)

Spiegazione

La question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie de contester une disposition législative applicable au litige ou fondant les poursuites lorsqu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

19. Comment une question prioritaire de constitutionnalité doit-elle être présentée devant le juge ?

A. Par une demande d’office du juge, même en l’absence d’initiative d’une partie

B. Par une simple demande orale, que le juge doit ensuite compléter lui-même

C. Dans les seules conclusions au fond, sans motivation particulière

D. Par un écrit distinct et motivé, sans que le juge puisse la soulever d’office

Answer: (D)

Spiegazione

La question prioritaire de constitutionnalité doit être formulée dans un écrit distinct et motivé. Le juge ne peut pas la soulever d’office.

20. Lorsqu’il est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, quel contrôle la juridiction doit-elle effectuer ?

A. Vérifier uniquement que la disposition a déjà été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel

B. Transmettre toute question dès lors qu’elle est présentée par une partie, même si elle est dépourvue de sérieux

C. Examiner directement la conformité de la disposition sans tenir compte de son application au litige

D. Vérifier l’applicabilité de la disposition, l’absence de déclaration antérieure de conformité sauf changement de circonstances et le caractère sérieux de la question

Answer: (D)

Spiegazione

La juridiction saisie vérifie trois conditions : l’applicabilité de la disposition, l’absence de conformité déjà déclarée sauf changement de circonstances, et le caractère sérieux de la question.

21. Quel est le délai dont dispose le Conseil constitutionnel pour statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité ?

A. Quinze jours

B. Huit jours

C. Trois mois

D. Un mois

Answer: (C)

Spiegazione

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil.

22. Dans quelle situation une question préjudicielle administrative peut-elle être transmise ?

A. Lorsqu’une juridiction administrative souhaite renvoyer toute question de fait à une juridiction judiciaire

B. Lorsqu’une juridiction judiciaire doit résoudre une question sérieuse relevant de la juridiction administrative et que la solution du litige en dépend

C. Lorsqu’une partie conteste la constitutionnalité d’une loi applicable à son procès

D. Lorsqu’un juge veut remplacer l’examen du fond par une vérification de la recevabilité

Answer: (B)

Spiegazione

La question préjudicielle administrative est transmise par une juridiction judiciaire lorsqu’une question sérieuse relève de la juridiction administrative et que sa solution conditionne l’issue du litige. Elle se distingue ainsi de la question prioritaire de constitutionnalité.

23. Quel effet produit la transmission d’une question préjudicielle administrative par la juridiction judiciaire ?

A. La juridiction judiciaire statue immédiatement sur le fond sans attendre la réponse administrative

B. La juridiction judiciaire abandonne définitivement l’instance au profit de la juridiction administrative

C. La juridiction judiciaire sursoit à statuer jusqu’à la décision de la juridiction administrative

D. La juridiction administrative transmet automatiquement la question au Conseil constitutionnel

Answer: (C)

Spiegazione

Après la transmission, la juridiction judiciaire sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative compétente rende sa décision.