1. Quel effet juridique caractérise une condition suspensive ?
2. Quelle conséquence est attachée à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ?
3. Qu’est-ce qui distingue principalement le terme d’une condition ?
Obligation conditionnelle — définition ?
Obligation née ou éteinte selon événement futur et incertain.
Condition suspensive — rôle ?
Fait naître l’obligation après réalisation de l’événement.
Condition résolutoire — rôle ?
Éteint l’obligation à la réalisation de l’événement.
Condition potestative — définition ?
Dépend uniquement de la volonté du débiteur, donc nulle.
Condition pendante — localisation ?
Période d’incertitude avant la réalisation ou non de la condition.
Obligation à terme — définition ?
Obligation dont l’exigibilité est reportée ou limitée par un événement futur et certain.
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