Flashcard: Les Obligations : Conditions, Termes et Extinction — 22 carte

Obligation conditionnelle — définition ?

Obligation née ou éteinte selon événement futur et incertain.

Condition suspensive — rôle ?

Fait naître l’obligation après réalisation de l’événement.

Condition résolutoire — rôle ?

Éteint l’obligation à la réalisation de l’événement.

Condition potestative — définition ?

Dépend uniquement de la volonté du débiteur, donc nulle.

Condition pendante — localisation ?

Période d’incertitude avant la réalisation ou non de la condition.

Obligation à terme — définition ?

Obligation dont l’exigibilité est reportée ou limitée par un événement futur et certain.

Terme suspensif — effet ?

Retarde l’exigibilité de l’obligation.

Terme extinctif — effet ?

Éteint l’obligation à la survenance de l’événement.

Déchéance du terme — signification ?

Sanction anticipant l’exigibilité en cas de manquement.

Obligation plurielles — types ?

Cumulative, alternative, facultative.

Obligation cumulative — caractéristique ?

Toutes les prestations doivent être exécutées pour libérer le débiteur.

Obligation alternative — caractéristique ?

Le débiteur libère en exécutant ou choisissant une seule prestation.

Obligation facultative — caractéristique ?

Prestation principale avec possibilité de substitution par une autre.

Cession de créance — définition ?

Transfert par le créancier d’une créance à un tiers.

Cession de dette — différence avec cession de créance ?

Transfert de la dette du débiteur à un tiers, avec accord du créancier.

Novation — définition ?

Remplacement d’une obligation par une nouvelle, éteignant l’ancienne.

Droit de gage — rôle ?

Garantir le paiement en saisissant des biens du débiteur.

Action directe — contre qui ?

Permet au créancier de poursuivre un tiers débiteur.

Paiement libératoire — signification ?

Exécution qui éteint l’obligation du débiteur.

Dation en paiement — définition ?

Paiement par remise d’un autre bien ou prestation acceptée par le créancier.

Sommes d'argent — règle de preuve ?

Preuve par tout moyen, paiement libère selon le montant nominal.

Mise en demeure — objectif ?

Constater formellement le retard et demander l’exécution.