Les obligations en droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Obligations contractuelles
2. Obligations délictuelles
3. Types d'obligations
4. Droit civil vs commercial
5. Personnalité juridique
6. Sociétés et entreprises
7. Régimes matrimoniaux
8. Sources du droit
9. Juridictions commerciales
10. Acteurs en droit des affaires
11. Exercice du commerce
12. Obligations du commerçant

📖 1. Obligations contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien juridique par lequel une personne (le débiteur) doit accomplir une prestation au bénéfice d’une autre (le créancier). Elle permet au créancier d’exiger l’exécution de la prestation (voir introduction).
• Créancier : Personne qui peut exiger l’exécution de la prestation due par le débiteur.
• Débiteur : Personne qui doit accomplir la prestation prévue par l’obligation.
• Principe du contrat : "Tout contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait" (article 1103 du Code civil). Cela signifie que les parties sont tenues de respecter leurs engagements comme si c’étaient des lois.
• Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel chaque partie a des obligations réciproques, par exemple donner de l’argent contre un bien. Selon PERROUX (date), c’est une obligation réciproque qui crée des liens entre les parties, souvent qualifiée de contrat « réciproque » ou « bilatéral ».
• Obligation de résultat : Obligation dans laquelle le débiteur s’engage à atteindre un résultat précis, la preuve étant…