Flashcard: Les pouvoirs du Gouvernement et la jurisprudence — 18 carte

Pouvoirs du Gouvernement — définition ?

Pouvoir législatif délégué par la Constitution.

Article 38 — rôle ?

Permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances.

Article 49-3 — utilisation ?

Adopter une loi sans vote, sous responsabilité du Gouvernement.

Ordonnances — nature ?

Actes législatifs provisoires adoptés par le Gouvernement.

Jurisprudence — rôle ?

Interpréter et compléter la loi, source de droit.

Cour de cassation — fonction ?

Vérifier la correcte application du droit par les tribunaux.

Conseil d’État — double rôle ?

Conseil administratif et juridictionnel administratif.

Recours en cassation — but ?

Contester une décision pour erreur de droit.

Organisation judiciaire — critère ?

Nature du litige, gravité, montant en jeu.

Cour d’assises — compétence ?

Jugement des crimes graves, avec jurés populaires.

Arbitrage — définition ?

Mode alternatif de résolution en dehors de la justice.

Clause compromissoire — rôle ?

Clause dans un contrat prévoyant l’arbitrage en cas de litige.

Procédure de conciliation — objectif ?

Résolution amiable des petits litiges avant justice.

Compétence du TCom — domaine ?

Litiges entre commerçants ou actes de commerce.

Compétence du CPH — domaine ?

Litiges entre salariés et employeurs.

Juridiction compétente — selon montant ?

≤ 10 000 € : Tribunal de proximité, > 10 000 € : Tribunal judiciaire.

Cour d’assises — composition ?

Magistrats professionnels + jurés populaires.

Pouvoirs exceptionnels — exemples ?

Ordonnances (art. 38), recours au 49-3.