Flashcard: Les principes de fixation du prix — 24 carte

Risques dans le contrat — définition ?

Inexécution, force majeure, lésion, réserve de propriété.

Force majeure — rôle ?

Justifie l'inexécution du contrat.

Lésion — situation ?

Plus admise sauf cas particuliers.

Art 2367 cc — dispositif ?

Réserve de propriété en garantie.

Perte par cas fortuit — conséquence ?

Restitution du prix au vendeur.

Prix selon Thomas d’Aquin — concept ?

Relève de la justice particulière.

Juste prix — définition ?

Équilibre entre enrichissement et appauvrissement.

Olivi — question clé ?

Licéité de vendre plus cher qu’elle ne vaut.

Valeur relative — principe ?

Dépend du contexte d’échange.

Évaluer entreprise — méthode ?

Résultats futurs anticipés.

Évaluer entreprise — autre méthode ?

Valeur des éléments constitutifs.

Valeur intrinsèque — signification ?

Valeur en soi, indépendante des préférences.

Fixation du prix — cadre juridique ?

Droit organise pour assurer justice.

Article 492 cc — rôle ?

Fixation du prix par un tiers évaluateur.

Contrat non négocié — mécanisme ?

Fixation du prix par le juge ou partie.

Honoraires — condition ?

Montant convenu ou fixé par le juge.

Contrat d’entreprise — particularité ?

Perte avant livraison pèse sur l’ouvrier sauf mise en demeure.

Différence vente vs entreprise ?

Auteur de la détermination des caractéristiques.

Fixation du prix — avant 2016 ?

Possibilité de fixation judiciaire en cas de désaccord.

Arrêt 1993 — importance ?

Revirement sur la détermination du prix.

Article 1165 cc — application ?

Pour contrats de prestation de service.

Article 1843-4 — réforme ?

Réformé en 2014, évaluation par expert lie le juge.

Contrat nul — conséquence ?

Nullité ou annulation selon exécution.

Droit et prix — objectif ?

Fixer un prix juste et équitable.