Flashcard: Les principes fondamentaux de la fiscalité française — 22 carte

Contribuable — définition ?

Personne physique ou morale qui doit payer un impôt.

Facultés contributives — rôle ?

Capacité financière du contribuable à participer aux dépenses publiques.

Quotient familial — fonction ?

Ajuste l’impôt selon la composition familiale.

Prélèvement à la source — mécanisme ?

Impôt directement prélevé sur le revenu lors de sa perception.

Revenu imposable — définition ?

Part du revenu soumise à l’impôt après déductions.

Principe de consentement — référence ?

Impôt doit être accepté volontairement, selon DDHC articles 13 et 14.

Principe d’égalité — principe ?

Traitement équitable selon capacités contributives (DDHC).

Principe d’annualité — rôle ?

Impôt voté chaque année par le législateur.

Nécessité de l’impôt — justification ?

Financer des dépenses publiques justifiées et nécessaires.

Loi fiscale — définition ?

Règles votées par le Parlement qui fixent l’impôt.

Règlement fiscal — rôle ?

Complète la loi en précisant son application.

Jurisprudence fiscale — fonction ?

Interprète et précise la portée des textes fiscaux.

Doctrine fiscale — influence ?

Analyse et commentaires qui guident l’évolution du droit.

Conventions internationales — importance ?

Accords entre États pour éviter la double imposition.

Constitution — rôle en fiscalité ?

Fixe que la fiscalité doit être fixée par la loi.

Loi de finances — fonction ?

Autorise la perception annuelle des impôts.

Contrôle de constitutionnalité — but ?

Vérifie la conformité des lois fiscales à la Constitution.

Parlement — rôle en fiscalité ?

Adopte la loi de finances, garantissant la légitimité.

Principe de légalité — règle ?

Impôt doit être institué par une norme de rang supérieur ou égal à la loi.

Hiérarchie des normes — organisation ?

Constitution > lois > règlements, pour la cohérence.

Instruction fiscale — définition ?

Document précisant l’application des lois fiscales.

Circulaire fiscale — rôle ?

Explicite l’interprétation de la loi par l’administration.