Flashcard: Les principes fondamentaux des peines et mesures sûreté — 18 carte

Peine stricto sensu — définition ?

Sanction morale de rétribution infligée à l’auteur.

Mesure de sûreté — rôle ?

Prévenir l’état dangereux de l’auteur ou situation dangereuse.

Peines principales — exemples ?

Réclusion, emprisonnement, amende.

Peines secondaires — composition ?

Peines accessoires et complémentaires.

Peine accessoire — caractéristique ?

Prononcée expressément par le tribunal.

Peine complémentaire — différence ?

Prononcée explicitement, peut s’ajouter ou remplacer.

Peines principales — fonction ?

Sanction de base pour l’infraction.

Peines alternatives — définition ?

Sanctions ou mesures remplaçant la peine principale.

Peines secondaires — rôle ?

Complètent ou découlent de la peine principale.

Peines accessoires — exemple ?

Interdiction d’exercer une activité.

Individuation — principe clé ?

Adapter la peine à la personne de l’auteur.

Choix de la peine — critère ?

Circconstances, personnalité, situation.

Modalités d’exécution — exemples ?

Semi-liberté, détention à domicile, libération conditionnelle.

Prescription — définition ?

Délai après lequel l’action devient irrecevable.

Relèvement — mécanisme ?

Suspension ou interruption du délai de prescription.

Effets de la grâce — conséquence ?

Réduction, remise ou suppression de la peine.

Grâces — qui peut l’accorder ?

Le président de la République, en principe.

Distinction peines et mesures — finalité ?

Rétribution pour les peines, prévention pour les mesures.