Les principes fondamentaux du service public

📋 Plan du Cours

1. Fins de l’action administrative
2. Service public
3. Police administrative
4. Notion de service public
5. Critères de caractérisation
6. SPIC/SPA distinction
7. Droit de l’UE
8. Transformation du service public
9. Principes fondamentaux
10. Égalité
11. Neutralité

📖 1. Fins de l’action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité assurée ou assumée par une personne publique ou privée en vue de satisfaire un intérêt général, visant à répondre aux besoins collectifs.
• Intérêt général : Concept subjectif désignant l'intérêt collectif supérieur aux intérêts individuels, évoluant selon le temps et le lieu.
• SPIC (Service Public Industriel et Commercial) : Service public soumis à un régime juridique de droit privé, géré dans une logique commerciale, souvent financé par les usagers.
• SPA (Service Public Administratif) : Service public géré selon un régime de droit administratif, souvent financé par des fonds publics, avec une gestion en régie ou délégation.
• Critère organique : Notion qui distingue si un service est géré par une personne publique ou privée, ou en partenariat, selon la nature de l'acteur gestionnaire.
• Critère matériel : Évaluation si l'activité répond à un intérêt général ou public, permettant de qualifier un service comme public ou non.

📝 Points essentiels