Flashcards: Les principes fondamentaux du service public — 20 cards

Fins de l’action administrative

Réaliser l’intérêt général et maintenir l’ordre public

Service public — définition ?

Activité assurée par une personne publique ou privée pour l’intérêt général

Intérêt général — rôle ?

Priorité à l’intérêt collectif supérieur aux intérêts individuels

SPIC — gestion ?

Régime de droit privé, gestion commerciale

SPA — gestion ?

Régime de droit administratif, gestion en régie ou délégation

Critère organique — distinction ?

Gestion par personne publique ou privée, selon la nature de l’acteur

Critère matériel — évaluation ?

Activité répondant à un intérêt ou besoin d’intérêt général

Droit de l’UE — influence ?

Favorise la concurrence et la gestion économique des services publics

Transformation du service public — tendance ?

Vers plus de rentabilité, compétitivité et gestion privée

Principes fondamentaux — exemples ?

Égalité, neutralité, continuité, adaptation

Égalité — principe ?

Traitement équitable sans discrimination, égal devant la loi

Neutralité — principe ?

Impartialité de l’administration, notamment religieuse et politique

Police administrative — objectif ?

Prévenir troubles à l’ordre public et assurer sécurité

Ordre public — composantes ?

Sécurité, tranquillité, salubrité, moralité publiques

Pouvoir de police — nature ?

Discrétionnaire, pour maintenir ou rétablir l’ordre public

Mesures de police — caractéristiques ?

Unilatérales, nécessaires, proportionnées, légales

Différence police administrative/judiciaire

Préventive vs répressive, respectivement

Notion de service public — critères ?

Organique (gestion) et matériel (activité d’intérêt général)

Critères de caractérisation — éléments clés ?

Acteur gestionnaire et activité répondant à l’intérêt général

SPIC/SPA — différence ?

Gestion privée ou publique, activité commerciale ou administrative