Flashcard: Les procédures collectives en droit français — 22 carte

Mandat ad hoc — désignation ?

Faculté limitée pour aider le débiteur

Conditions d’éligibilité au mandat ad hoc ?

Activité indépendante, pas nécessairement en cessation des paiements

Conciliation — effets principaux ?

Protection du financement nouveau, actes durant période suspecte

Privilège de la new money — rôle ?

Rang privilégié des créances nées en procédure

Période suspecte — définition ?

Période précédant l’ouverture, actes susceptibles d’être annulés

Ouverture sauvegarde — condition principale ?

Difficultés mais pas en cessation des paiements

Redressement judiciaire — quand ?

Cessation des paiements, redressement possible

Liquidation judiciaire — quand ?

Cessation des paiements, redressement impossible

Tribunal compétent — critère ?

Nature de l’activité exercée

Effets sur gestion — principal ?

Gel de l’actif, protection des créanciers

Tiers liés — impact ?

Responsabilité ou poursuite selon la situation

Contrats en cours — traitement ?

Poursuite ou résiliation selon décision judiciaire

Plan de restructuration — contenu clé ?

Parties, mesures, modalités d’exécution

Adoption du plan — contrôle ?

Vérification de conformité et faisabilité par le tribunal

Organe de la procédure — principaux ?

Juge commissaire, mandataire, administrateur judiciaire

Sanction du dirigeant — cause ?

Insuffisance d’actif causée par faute de gestion

Clôture procédure — quand ?

Après réalisation de l’actif et paiement des créanciers

Difficultés d’exécution — conséquences ?

Possibilité de modifications ou licenciements

Déclaration de créance — obligation ?

Oui, pour faire valoir la créance dans la procédure

Vérification créances — objectif ?

Confirmer leur validité et rang dans le passif

Organes — rôle du juge commissaire ?

Superviser la procédure et veiller au respect des droits

Responsabilité du dirigeant — pour insuffisance d’actif ?

Responsabilité patrimoniale pour faute de gestion