Flashcard: Les procédures communautaires et leur rôle — 24 carte

Procédure communautaire — définition ?

Voies de droit contrôlant la conformité des actes de l’UE et des États.

Recours en annulation — rôle ?

Permet de contester la légalité d’un acte communautaire.

Recours en manquement — compétence ?

CJUE constate la violation du droit communautaire par un État.

Renvoi préjudiciel — mécanisme ?

Question posée par une juridiction nationale à la CJUE pour interprétation.

Procédures européennes — différence ?

Inclut aussi la ConvEDH, contrairement à la procédure communautaire.

Droits fondamentaux — protection ?

Charte de l’UE et CourEDH garantissent les libertés essentielles.

Systèmes juridiques — distinction ?

Droit de l’UE, droit national, droit international.

Hiérarchie des normes — principe ?

Primauté du droit de l’UE sur le droit national.

Contrôle de conformité — objectif ?

Vérifier la conformité des actes au droit de l’UE.

Rôle de la CJUE — principal ?

Garantir l’union de droit et l’interprétation cohérente.

Organisation de la CJUE — éléments clés ?

Juges issus des États, avocats généraux, règlements de procédure.

Compétences de la CJUE — principales ?

Recours en annulation, manquement, renvoi préjudiciel.

Recours en annulation — procédure ?

Requête pour faire annuler un acte illégal.

Renvoi préjudiciel — importance ?

Assure l’uniformité de l’interprétation du droit de l’UE.

Recours en manquement — objectif ?

Constater la violation du droit de l’UE par un État.

Droits fondamentaux — instruments ?

Charte de l’UE, CourEDH, principes de l’article 2 TUE.

Systèmes juridiques — différence clé ?

Le droit de l’UE a primauté sur le droit national.

Hiérarchie — norme fondamentale ?

Traités constitutifs de l’UE, valeur constitutionnelle.

Contrôle juridictionnel — rôle ?

Vérifier la conformité des actes des États et institutions.

Recours en manquement — procédure ?

Initiée par la Commission ou un État, CJUE constate la violation.

Arrêt « Simmenthal » — principe ?

Le juge national doit écarter tout acte contraire au droit de l’UE.

Arrêt « Lévert » — reconnaissance ?

L’UE constitue une union de droit, soumise à la CJUE.

Droits fondamentaux — garantis par ?

Charte de l’UE et CourEDH, principe de dignité.

Primauté du droit — conséquence ?

Le droit de l’UE prévaut sur le droit national en cas de conflit.