Procédure communautaire : Voies de droit exclusivement liées à la CJUE, permettant de contrôler la conformité des actes des institutions européennes et des États membres au droit de l’UE (voir section 7). Elle se distingue de la procédure européenne qui inclut également le droit de la ConvEDH.
Recours en annulation : Voie de droit permettant à un particulier ou une institution de demander l’annulation d’un acte communautaire qu’il estime illégal, sous la compétence du tribunal de l’UE (voir section 10).
Recours en manquement : Procédure par laquelle la CJUE constate la violation du droit communautaire par un État membre, sa compétence étant exclusive (voir section 12).
Renvoi préjudiciel : Question posée par une juridiction nationale à la CJUE pour interprétation ou validation de la norme de l’UE, essentiel dans le contentieux communautaire pour assurer une application cohérente du droit (voir section 11).
1. Qu'est-ce qu'une procédure communautaire dans le contexte du droit de l'Union européenne ?
2. En quelle année la CJUE a-t-elle rendu l'arrêt « Lévert c. Parlement européen », qui a reconnu que l’Union Européenne constitue une union de droit ?
3. Quelle est la fonction principale de la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne ?
Procédure communautaire — définition ?
Voies de droit contrôlant la conformité des actes de l’UE et des États.
Recours en annulation — rôle ?
Permet de contester la légalité d’un acte communautaire.
Recours en manquement — compétence ?
CJUE constate la violation du droit communautaire par un État.
Renvoi préjudiciel — mécanisme ?
Question posée par une juridiction nationale à la CJUE pour interprétation.
Procédures européennes — différence ?
Inclut aussi la ConvEDH, contrairement à la procédure communautaire.
Droits fondamentaux — protection ?
Charte de l’UE et CourEDH garantissent les libertés essentielles.
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