Flashcard: Les régimes spécifiques de responsabilité administrative — 20 carte

Objectifs responsabilité admin

Sanctionner, réparer, prévenir

Responsabilité admin historique

Réparation des préjudices, évolution sans principe général

Responsabilité sans faute

Indemnisation sans prouver de faute, domaines spécifiques

Responsabilité pour faute

Engagée en prouvant une faute de l’administration ou agent

Responsabilité de l’État

Engagement pour actes de l’administration, sauf actes de souveraineté

Responsabilité pour actes de gouvernement

Irresponsabilité sauf dispositions législatives express

Responsabilité agents admin

Pour faute dans l’exercice ou vie privée, responsabilité personnelle

Responsabilité dommages

Réparer préjudice causé par l’administration ou ses agents

Irresponsabilités spécifiques

Mesures d’ordre intérieur, actes de gouvernement, opérations militaires

Régimes législatifs spécifiques

Textes créant régimes d’indemnisation ou responsabilité dérogatoire

Objectifs de la responsabilité

Sanctionner, réparer, prévenir

Évolution responsabilité admin

Ancien régime, Révolution, 19ème siècle, reconnaissance progressive

Faute vs sans faute

Preuve d’une faute contre indemnisation sans faute dans certains domaines

Arrêt Blanco

Responsabilité de l’État régie par droit spécifique, 1873

Responsabilité pour actes de gouvernement

Actes souverains, irrecevables sauf législation expresse

Responsabilité agents admin

Faute dans l’exercice ou vie privée, responsabilité personnelle

Dommages et responsabilité

Réparer préjudice, responsabilité pour faute ou sans faute

Irresponsabilités spécifiques

Mesures d’ordre intérieur, actes de souveraineté, opérations militaires

Régimes législatifs spécifiques

Indemnisation sans faute dans certains domaines, dérogations

Objectifs responsabilité

Sanctionner, réparer, prévenir, selon le contexte