Les régimes spécifiques de responsabilité administrative

📋 Plan du Cours

1. Objectifs responsabilité admin
2. Responsabilité admin historique
3. Responsabilité sans faute
4. Responsabilité pour faute
5. Responsabilité de l’État
6. Responsabilité pour actes de gouvernement
7. Responsabilité des agents admin
8. Responsabilité en cas de dommages
9. Irresponsabilités spécifiques
10. Régimes législatifs spécifiques

📖 1. Objectifs responsabilité admin

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction : Fonction de la responsabilité visant à punir ou à établir une responsabilité en cas de comportement fautif ou mauvais, afin de dissuader la répétition de la faute ou du dommage (source : chapitre 3).
• Réparation : Objectif de la responsabilité consistant à indemniser ou à réparer le préjudice ou le dommage causé par l’administration, permettant ainsi à la victime d’obtenir réparation de sa perte (source : chapitre 3).
• Prévention : Rôle de la responsabilité qui consiste à encourager l’administration à éviter la réalisation de fautes ou de dommages futurs, en instaurant une crainte d’engagement de la responsabilité (source : chapitre 3).
• Responsabilité de l’administration : Engagement de la responsabilité de la puissance publique pour les préjudices causés par ses actes ou son fonctionnement, avec distinction entre faute et sans faute (source : chapitre 3).
• Distinction entre faute et sans faute : La responsabilité pour faute suppose la preuve d’un comportement fautif de l’administration, tandis…