Flashcard: Les règles de constructibilité limitée — 18 carte

Règle de constructibilité limitée ?

Limiter la construction pour maîtriser l’étalement urbain.

Exception à la règle ?

Décision motivée du conseil municipal pour intérêt communal.

Champ territorial des règles ?

Zones urbanisées, zones à urbaniser délimitées, hors urbanisation.

Évolution dérogations ?

Plus de souplesse pour lutter contre dépeuplement et favoriser activités.

Encadrement par l’État ?

Le préfet peut forcer la création d’un SCOT.

Zones particulières ?

Montagne, littoral, enceintes fortifiées, aérodromes ont règles spécifiques.

DTADD — rôle ?

Fixent prescriptions pour certains territoires, notamment massifs montagneux.

PIJ et OIN — définition ?

Outils pour orienter l’aménagement d’intérêt général et national.

Servitudes d’utilité publique ?

Contraintes juridiques opposables dès publicité, annexées aux documents.

L111-3 Code de l’urbanisme ?

Limite la construction hors zones urbanisées sans document.

Dérogation par qui ?

Décision motivée du conseil municipal, contrôlée par le préfet.

Zones à urbaniser délimitées ?

Terrains où l’urbanisation est possible, mais limitée ou interdite.

Dérogations — date clé ?

Lois de 1986, SRU, élargissent possibilités de dérogation.

Élaboration forcée du SCOT ?

Le préfet peut l’engager si absence nuit à la cohérence.

Zones montagne — restriction ?

Interdiction de construire à moins de 300 m des eaux.

DTADD — adoption ?

Par décret en Conseil d’État, prescriptions pour territoires spécifiques.

PIJ/OIN — objectif ?

Coordonner projets d’intérêt général et national.

Opposabilité SUP ?

Opposables dès publicité, annexées aux documents d’urbanisme.