Flashcard: Les sociétés de personnes et capitaux — 24 carte

SNC — responsabilité ?

Responsabilité illimitée et solidaire des associés

Convocation en SARL — qui peut ?

Tout associé détenant au moins la moitié des parts peut forcer la convocation

Cession parts sociales — condition ?

Consentement unanime sauf clauses dérogatoires

Transformation SARL — condition majeure ?

Unanimité sauf exception liée aux capitaux propres

SCS — associés ?

Commandités (responsabilité illimitée) et commanditaires (responsabilité limitée)

Administrateurs — nomination ?

Cooptation provisoire, ratification lors de l’AG

Décisions en AG — majorité ?

Majorité simple sauf pour modifications statutaires

Apports industrie — en SAS ?

Autorisé, doit être précisé dans les statuts

Statuts dans SAS — importance ?

Très importants, respectant le cadre légal, peuvent être complétés par actes extra-statutaires

Portée des statuts — dans SAS ?

Primordiale, leur violation n’entraîne pas toujours nullité, sauf clauses impératives

Direction SAS — organisation ?

Liberté statutaire, organisation souple, désignation libre dans les statuts

Majorité en SARL — règle ?

Majorité simple pour décisions ordinaires, majorité qualifiée pour modifs statutaires

Droits des associés SNC — responsabilité ?

Responsabilité illimitée et solidaire, engagement du patrimoine personnel

Transmission parts SNC — formalités ?

Notification, agrément, respect du fort intuitu personae

Gérance SARL — qui peut ?

Associés ou tiers nommés, prudence à nommer un gérant associé

Transformation société — majorité requise ?

Unanimité sauf exception liée aux capitaux propres

Responsabilité commandités — en SCS ?

Responsabilité illimitée et solidaire comme dans SNC

Assemblée en SARL — quorum ?

1/4 actions pour la première, 1/5 pour la seconde convocation

Apports en industrie — en SAS ?

Oui, doit être précisé dans les statuts

Statuts SAS — nullité ?

Pas toujours nulles, sauf clauses contraires impératives

Nomination administrateurs — pouvoirs ?

Désignés par l’AG, pouvoirs étendus, révocable sans motif

Responsabilité gérants — en SARL ?

Responsabilité civile, pénale, limitée sauf faute grave

Transformation SARL — majorité ?

Unanimité sauf exception liée aux capitaux

Gérance SNC — responsabilité ?

Responsabilité illimitée et solidaire pour dettes sociales