1. Quelle est la conséquence de dépasser 750 000 euros de capitaux propres pour la transformation d'une SARL en SAS ?
2. En quelle année la responsabilité illimitée des associés dans la SNC a-t-elle été confirmée ?
3. En quelle année la jurisprudence de la chambre commerciale a-t-elle précisé que la cession des parts sociales en SARL sans agrément est inopposable aux associés et à la société ?
SNC — responsabilité ?
Responsabilité illimitée et solidaire des associés
Convocation en SARL — qui peut ?
Tout associé détenant au moins la moitié des parts peut forcer la convocation
Cession parts sociales — condition ?
Consentement unanime sauf clauses dérogatoires
Transformation SARL — condition majeure ?
Unanimité sauf exception liée aux capitaux propres
SCS — associés ?
Commandités (responsabilité illimitée) et commanditaires (responsabilité limitée)
Administrateurs — nomination ?
Cooptation provisoire, ratification lors de l’AG
La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Les sociétés de personnes et capitaux. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.
Leggi la scheda completa →Il quiz contiene 12 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.
Fai il quiz (12 domande) →Revizly offre 24 flashcard interattive su Les sociétés de personnes et capitaux. Ogni carta presenta una domanda sul fronte e la risposta sul retro, permettendo una revisione attiva ed efficace basata sulla ripetizione dilazionata.
Vedi tutte le 24 flashcard →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.