Société à risque limitée : Société dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, comme la SARL ou la SAS. Elle protège le patrimoine personnel des associés en cas de dettes sociales.
Société à risque illimité : Société où la responsabilité des associés n’est pas limitée, comme la société en nom collectif (SNC). Les associés peuvent être tenus personnellement et solidairement des dettes sociales.
Actes de commerce par nature : Actes considérés comme commerciaux en raison de leur objet, indépendamment de leur forme juridique, tels que l’achat-revente ou la fabrication commerciale (art L110-1 du Code de Commerce).
Actes de commerce par la forme : Actes qui, par leur forme juridique, sont présumés commerciaux, comme les sociétés commerciales (ex : SA, SAS, SNC). La forme détermine leur qualification commerciale.
Personnalité morale : Capacité juridique conférée à une société après son immatriculation, lui permettant d’agir en justice, d’acheter ou vendre, et d’avoir des droits et obligations propres.
1. Qu'est-ce qu'une société civile immobilière (SCI) ?
2. Quelle est la principale caractéristique d'une société à risque limité comme la SARL ou la SAS?
3. Selon le Code de commerce, quel est l'article qui définit les actes de commerce par nature ?
Société à risque limitée — définition ?
Responsabilité limitée aux apports des associés.
Société à risque limitée — définition?
Responsabilité limitée aux apports.
Actes de commerce par nature — exemples ?
Achat-revente, fabrication commerciale.
Société à risque illimité — différence?
Responsabilité des associés non limitée.
Personnalité morale — quand acquise ?
Lors de l’immatriculation au RCS.
Actes de commerce par nature — exemple?
Achat-revente, fabrication commerciale.
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