Organisation internationale du travail — année ?
Créée en 1919.
Conventions de l'OIT — valeur juridique ?
Contraignantes après ratification.
Recommandations de l'OIT — nature ?
Normes non contraignantes.
Composition tripartite — acteurs ?
Gouvernements, employeurs, salariés.
Objectifs de l'OIT — principaux ?
Promouvoir droits, emploi, protection sociale.
Valeur juridique conventions ratifiées — date clé ?
Depuis 2006.
Sources européennes — principales ?
CESDH, Charte sociale, traités UE.
CESDH — année d'élaboration ?
1950.
CESDH — ratification en France ?
1973.
Charte sociale européenne — effet ?
Partiel, selon jurisprudence.
Traités fondateurs de l’UE — exemples ?
Rome, Maastricht, Lisbonne.
Droit primaire UE — rôle ?
Traités, prime sur droit dérivé.
Droit dérivé — exemples ?
Directives, règlements.
Constitution française — année ?
1958.
Préambule de 1946 — contenu ?
Droits sociaux fondamentaux.
Valeur du préambule ?
Constitutionnelle depuis 2017.
Hiérarchie des normes — principe ?
Normes supérieures priment.
Principe de faveur — sens ?
Norme la plus favorable au salarié.
Nouveau triptyque — composants ?
Dispositions d’ordre public, conventionnelles, supplétives.
Règlement intérieur — contenu ?
Règles discipline, santé, sécurité.
Contrôle du RI — qui ?
Inspection du travail, prud’hommes.
Neutralité religieuse — principe ?
Respect liberté conscience, cohésion.
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1. Qu'est-ce qu'une source supranationale dans le contexte du droit du travail ?
2. En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) ?
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