Flashcard: Les sources et principes du droit pénal — 24 carte

Sources nationales du droit pénal

Législation, Constitution, actes administratifs

Sources internationales du droit pénal

Droit UE, Conseil de l’Europe, jurisprudence internationale

Contrôle de légalité

Vérification de la conformité des actes administratifs aux normes supérieures

Principe de légalité — définition ?

Infraction et peine doivent être précisées par la loi

Légalité dans l’application — rôle ?

Garantir non-arbitraire et non-rétroactivité des lois

Champ spatial — principe de territorialité

Loi s’applique aux infractions commises sur le territoire français

Compétence personnelle active

Poursuite d’un auteur résidant à l’étranger

Compétence personnelle passive

Poursuite contre une personne résidant à l’étranger

Compétence réelle — définition ?

Application de la loi à toute infraction sur le territoire

Compétence universelle — principe ?

Poursuite d’infractions graves hors territoire, pour intérêts universels

Champ temporel — principe de non-rétroactivité

Loi plus sévère ne s’applique pas aux infractions antérieures

Rétroactivité in mitius

Loi plus douce rétroactive, même pour infractions déjà commises

Classification des infractions — tripartite

Crimes, délits, contraventions

Infractions de commission vs omission

Acte positif vs abstention volontaire ou involontaire

Infractions instantanées vs continues

Se réalisent en un seul moment vs s’étendent dans le temps

Tentative — définition ?

Commencement d’exécution, actes matériels tendant à l’infraction

Absence de désistement volontaire

L’auteur ne se désiste pas volontairement de son acte

Complicité — condition préalable

Infraction principale punissable doit avoir été commise

Élément matériel de la complicité

Participation concrète à l’infraction (aide, assistance)

Élément moral de la complicité

Conscience et volonté de participer à l’infraction

Dol — définition ?

Volonté de commettre l’infraction en connaissant ses éléments

Dol spécial vs général

Objectif précis vs simple connaissance de l’acte

Fautes non-intentionnelles — types

Imprudence, négligence, faute caractérisée

Responsabilité personnelle — principe

Responsabilité limitée à ses propres actes délictueux