Délai de reprise — définition ?
Période pendant laquelle l’administration peut contrôler.
Délai de reprise — définition ?
Période pendant laquelle l'administration peut contrôler.
Pouvoirs de l’administration — rôle ?
Vérifier la conformité des déclarations fiscales.
Prorogation du délai — cause ?
Fraude caractérisée ou enquête judiciaire.
Interruption du délai — lorsqu'elle ?
Notification de rectification ou contrôle.
Suspension du délai — exemple ?
Demande d'informations par l'administration.
Délai pour impôts directs ?
3 ans.
Délai pour impôts locaux ?
1 an.
Objectif du délai de reprise ?
Limiter la contrôle dans le temps.
Metti alla prova le tue conoscenze con 8 domande su Les stratégies de lutte contre la fraude fiscale.
1. Quelle est la cause principale qui entraîne la prorogation du délai du contrôle fiscal jusqu’à 10 ans ?
2. Quelle est la durée du délai de reprise pour les impôts directs, sauf en cas de fraude ou d’enquête judiciaire fiscale?
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