Flashcard: Les unions non mariées : droits et effets — 24 carte

Couple non marié — définition ?

Union de deux personnes vivant ensemble sans mariage, avec stabilité et continuité.

Union libre — rôle ?

Situation de vie commune sans formalité juridique, avec effets de droit dans certains cas.

Concubinage — éléments ?

Vie commune durable, stabilité, continuité, sans statut juridique spécifique.

PACS — création ?

Contrat entre deux personnes, formalisé par déclaration conjointe et enregistrement.

Statut civil — rôle ?

Règles et effets juridiques attachés à la situation personnelle ou de couple.

Évolution législative — but ?

Reconnaître et rapprocher droits des couples non mariés.

Union de fait — article ?

Article 515-8 du Code civil.

Critères union de fait — principaux ?

Vie commune stable, continue et durée.

Preuves union de fait — moyens ?

Tous moyens matériels ou factuels, comme factures ou témoignages.

Effets entre partenaires — effets personnels ?

Biens meubles ou immeubles destinés à l’usage personnel.

Effets patrimoniaux — gestion ?

Séparation de biens, chaque partenaire reprend ses biens lors de la rupture.

Rupture de l’union — caractéristique ?

Liberté totale, sans formalités ni procédure.

Rupture abusive — conséquence ?

Possibilité de réparation du préjudice subi.

Effets personnels rupture — exemple ?

Maintien dans le logement, obligations d'honneur.

Effets patrimoniaux rupture — principe ?

Liquidation et partage des biens par le juge.

Effets envers tiers — mécanisme ?

Solidarité présumée, protection par la théorie de l’apparence.

Rupture du concubinage — procédure ?

Liberté totale, sauf rupture abusive qui peut donner lieu à réparation.

Effets personnels rupture — exemple ?

Droits successoraux limités, possibilité de transfert de bail sous conditions.

Effets patrimoniaux rupture — gestion ?

Responsabilité pour dettes ménagères, gestion individuelle des biens.

Formation du PACS — étape ?

Déclaration conjointe devant officier d’état civil ou notaire.

Effets du PACS — principaux ?

Vie commune, solidarité dans charges, gestion patrimoniale.

Formation du PACS — conditions ?

Âge minimum, capacité juridique, déclaration conjointe écrite.

Effets du PACS — sur la fiscalité ?

Solidarité fiscale, déclaration commune ou séparée selon choix.

Union de fait — différence avec PACS ?

Absence de formalités, pas d’effets automatiques, critères cumulatifs.