Maîtrise des Conditions et Protection des Marques

📋 Plan du Cours

1. Définition juridique de marque
2. Signes distinctifs d'une entreprise
3. Formes de marques
4. Conditions de dépôt marque
5. Disponibilité et recherche antériorité
6. Protection et durée de la marque
7. Procédures de dépôt international
8. Utilisation et exploitation marque
9. Risques et veille marque

📖 1. Définition juridique de marque

🔑 Notions clés & Définitions

• Signe : Selon L.711-1 CPI, un signe est tout élément susceptible de représentation graphique, permettant d’identifier et de distinguer des produits ou services. Il peut prendre diverses formes (verbal, figuratif, tridimensionnel, sonore, multimédia).
• Marque : Selon L.711-1 CPI, la marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale, pouvant être représenté dans le registre national des marques pour permettre d’en déterminer précisément l’objet de la protection.
• Marque de fabrique, de commerce ou de service : Selon article L.711-1 CPI, ce sont différents types de marques qui protègent respectivement la fabrication, le commerce ou les services, comme par exemple Danette, Michelin ou Amazon.
• Titre de propriété industrielle : La marque constitue un titre de propriété industrielle, qui nécessite obligatoirement un dépôt auprès de l’INPI pour bénéficier d’une protection juridique.
• Objectifs stratégiques de la marque : La marque vise à différencier, protéger, véhiculer une image,…