Maîtrise des délais de recours administratif

📋 Plan du Cours

1. Délai de recours
2. Calcul du délai
3. Publicité et point de départ
4. Opposabilité des délais
5. Décisions implicites
6. Délai raisonnable
7. Rétroactivité arrêt Czabaj
8. Prorogation du délai
9. Irrecevabilité du recours
10. Exceptions au délai
11. Conditions de forme
12. Contestation par requête

📖 1. Délai de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de recours : Période durant laquelle une personne peut saisir le juge administratif pour contester une décision administrative. En principe, il est de 2 mois à compter de la notification de la décision (article R 421-1 CJA).
• Délai franc : Délai calculé en ajoutant 1 jour au délai de base, ajusté si ce jour tombe un samedi, dimanche, ou jour férié. Exemple : 2 mois + 1 jour, repoussé au lendemain si ce jour est non ouvré.
• Point de départ du délai : La publicité donnée à la décision, c’est-à-dire sa notification ou toute autre forme de communication officielle. Sans publicité, le délai ne commence pas à courir.
• Opposabilité du délai : Condition que la notification mentionne explicitement le délai et la voie de recours pour que celui-ci soit opposable au destinataire (art. R 421-5 CJA).
• Délai raisonnable : Délai d’un an pour contester une décision si la notification ne précise pas le délai, reconnu par le Conseil d’État (arrêt Czabaj, 2016).
• Prorogation du délai : Interruption ou prolongation du délai par l’exercice d’un recours administratif ou…