Maîtrise des procédures en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Usages professionnels et d’entreprise
2. Dénonciation d’un usage d’entreprise
3. Pouvoirs de l’inspecteur du travail
4. Interventions, sanctions et recours
5. Preuve de la discrimination
6. Actions contre la discrimination
7. Clause de non-concurrence
8. Éléments de la rémunération
9. Convocation au licenciement
10. Entretien préalable au licenciement
11. Notification et délais du licenciement

📖 1. Usages professionnels et d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage professionnel ou régional : L’usage professionnel ou régional est une coutume intégrée à une profession ou une localité et devenue obligatoire par l’habitude.
• Usage d’entreprise : L’usage d’entreprise est un avantage accordé par l’employeur de façon voulue et répétée, susceptible d’être reconnu comme source du droit dans l’entreprise.
• Conditions cumulatives d’un usage d’entreprise : Un usage d’entreprise doit réunir trois critères : constance, généralité et fixité des conditions d’attribution et du montant.
• Dénonciation d’un usage d’entreprise : La dénonciation d’un usage d’entreprise impose une procédure incluant information des représentants, information des salariés et respect d’un délai de prévenance.

📝 Points essentiels