Maîtrise des responsabilités et armes policières

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité légale
2. Actes légitimes
3. Usage arme police
4. Légitime défense
5. Conditions légitime défense
6. Flagrance et arrestation
7. Pouvoirs policiers
8. Port et détention arme
9. Catégories d'armes
10. Réglementation arme de service

📖 1. Responsabilité légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale : Obligation de répondre de ses actes devant la justice pénale, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
• Acte prescrit ou autorisé : Acte accompli conformément à une disposition législative ou réglementaire, ou commandé par une autorité légitime.
• Légitime défense : Acte nécessaire, immédiat, proportionné, visant à repousser une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui.
• Crime ou délit flagrant : Infraction en cours ou récemment commise, ou dont la personne est trouvée en possession d'indices laissant penser sa participation.
• Arme : Objet conçu ou susceptible de tuer ou blesser, ou utilisé pour menacer, y compris les objets assimilés par leur usage ou leur destination.
• Port d'arme : Action de porter une arme sur soi, prête à l’usage, réglementée selon la catégorie de l’arme.

📝 Points essentiels