Mise en œuvre des engagements internationaux

1. 📌 L'ess

• Les États ont l'obligation d'exécuter leurs engagements internationaux, sous peine de responsabilité.
• La responsabilité de l’État peut être engagée en cas d’inexécution ou de violation d’un traité.
• La primauté du droit international sur le droit interne est affirmée par la jurisprudence (ex : arrêt Nicolo).
• La Convention de Vienne encadre l’interprétation des traités : sens ordinaire, pratique ultérieure, travaux préparatoires.
• La mise en œuvre en droit interne peut suivre un régime moniste (primauté directe) ou dualiste (transposition nécessaire).
• Le règlement pacifique des différends privilégie la négociation, la médiation, la conciliation, ou le recours à la CIJ.
• La responsabilité internationale implique un fait générateur, une imputabilité, un dommage, et un lien de causalité.
• La Charte de l’ONU interdit la guerre, sauf en cas de légitime défense ou autorisation du Conseil de sécurité.
• La responsabilité de protéger (R2P) autorise l’intervention en cas de crimes de masse, sous contrôle international.
• La CIJ est la principale juridiction pour le contentieux international, avec une compétence obligatoire pour les États parties.