Modes amiables de règlement
Solutions conventionnelles, sans intervention judiciaire.
Modes alternatifs de règlement
Procédés autres que la voie judiciaire, incluant arbitrage et transaction.
Transaction — définition ?
Accord pour mettre fin à un différend.
Arbitrage privé — rôle ?
Trancher un différend en dehors de la justice étatique.
Objectif des MARD
Désengorger la justice et offrir une résolution rapide.
Cadre légal des MARD
Renforcé depuis le Code Napoléon, loi 2019, décret 2022.
Conflit — définition ?
Désaccord initial entre parties.
Différend — différence avec conflit ?
Conflit juridiq., diffère en étant formalisé.
Litige — étape ?
Différend porté devant un juge.
Voies amiables — rôle ?
Aider à résoudre un litige sans procédure contentieuse.
Procédures amiables en droit civil
Conciliation, médiation, procédure participative.
Audience de règlement amiable — but ?
Favoriser accord entre parties, souvent par médiation.
Règlement conventionnel — définition ?
Accord négocié, homologué, avec force exécutoire.
Procédure participative — objectif ?
Négociation assistée, coopération entre parties et juge.
Médiation judiciaire — rôle ?
Processus structuré pour parvenir à un accord.
Homologation — effet ?
Confère force exécutoire à un accord.
Force exécutoire — définition ?
Caractère contraignant d’un titre exécutoire.
Césure du procès — principe ?
Interruption pour favoriser règlement amiable.
Instruction conventionnelle — principe ?
Gestion du litige par coopération, principe de 2025.
Technicien amiable — rôle ?
Réaliser expertise, transmettre pièces, contribuer à solution.
Expertise amiable — différence ?
Volontaire, hors procédure judiciaire, coopérative.
Confidentialité — lors des modes amiables
Protège échanges, sauf exceptions légales ou contractuelles.
Interruption péremption — quand ?
Lors de procédures amiables ou conventionnelles.
Homologation — procédure (2022) ?
Validation par juge, formule exécutoire.
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1. Qu'est-ce qu'un mode alternatif de règlement des différends ?
2. Quelle est la date précise de la loi qui impose la tentative de résolution amiable préalable pour certains litiges ?
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