1. Qu'est-ce qu'un mode alternatif de règlement des différends ?
2. Quelle est la date précise de la loi qui impose la tentative de résolution amiable préalable pour certains litiges ?
3. Quel est le rôle principal des voies amiables et judiciaires dans la résolution des différends ?
Modes amiables de règlement
Solutions conventionnelles, sans intervention judiciaire.
Modes alternatifs de règlement
Procédés autres que la voie judiciaire, incluant arbitrage et transaction.
Transaction — définition ?
Accord pour mettre fin à un différend.
Arbitrage privé — rôle ?
Trancher un différend en dehors de la justice étatique.
Objectif des MARD
Désengorger la justice et offrir une résolution rapide.
Cadre légal des MARD
Renforcé depuis le Code Napoléon, loi 2019, décret 2022.
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