Flashcard: Mutations de l'État providence — 24 carte

Mutation de l'État providence — définition ?

Transformation ou crise du système de protection sociale.

Principes constitutionnels droits sociaux — limite ?

Limités par la valeur normative et l'opposabilité limitée par le Conseil.

Jalons de la sécurité sociale — date clé ?

Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945.

Mutations contemporaines — caractéristiques ?

Hybridation, gestion privée, conditionnalité accrue.

Droit au logement — reconnaissance juridique ?

Reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle, mais pas dans la Constitution.

Loi SRU — objectif ?

Imposer 20-25% de logements sociaux dans les zones tendues.

Aides au logement — principales ?

APL, ALF, ALS.

Modèle fondateur sécurité sociale — origines ?

Bismarck (assurantiel) et Beveridge (universel).

Évolution récente sécurité sociale — mesures ?

CMU, PUMa, tensions entre assurance et aide.

Système de retraite — principe ?

Répartition, solidarité intergénérationnelle.

Critiques système retraite — enjeu majeur ?

Inégalités, espérance de vie, financement.

Mutations de l'État providence — dates clés ?

1789, 1848, 1898, 1905, 1910, 1945, 1971, 2000, 2007.

État gendarme — rôle ?

Fonctions minimales : police, justice, défense.

Universalité — principe ?

Simplicité, légitimité, moins de stigmatisation.

Ciblage — inconvénients ?

Bureaucratie, stigmatisation, non-recours.

Conditionnalité — mécanisme ?

Prestations subordonnées à comportements.

Sécurité sociale 1945 — modèle ?

Combine Bismarck (assurantiel) et Beveridge (universel).

CMU — date et but ?

1999, accès universel basé sur résidence.

Loi DALO — objectif ?

Droit opposable au logement dans cas précis.

Logements sociaux — financement ?

Prêts, taxes, subventions publiques.

Encadrement des loyers — réintroduction ?

Loi ALUR (2014), ELAN (2018).

Réforme retraite — tendance ?

Durcissement, allongement, inégalités.

Crise de l'État providence — lecture ?

Crise passagère, transformation ou disparition.

Droits sociaux — nature ?

Objectifs, cadres d’action, pas toujours droits subjectifs.