Notions essentielles du service public et des actes administratifs

Estratto della scheda di revisione

1. 📌 L'essentiel

  • Le service public est une activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou sous leur contrôle.
  • Critère matériel : activité d’intérêt général + intention publique.
  • Critère organique : présence contrôle d’une personne publique.
  • Critère formel : prérogatives de puissance publique ou secteur géographique exclusif.
  • La distinction SPA / SPIC repose sur leur gestion, financement et objet.
  • Principes fondamentaux : continuité, égalité, mutabilité, neutralité.
  • Les actes administratifs sont unilatéraux, exécutoires, soumis à procédurete.
  • La qualification des contrats administratifs repose sur la législation ou la jurisprudence.
  • La jurisprudence (Blanco 1873, USIA 1956) guide la distinction SPA/SPIC.
  • La passation des marchés publics doit respecter transparence et mise en concurrence.
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Anteprima del quiz

1. Quel est le critère matériel principal permettant d'identifier un service public ?

2. Quelle est la définition principale du service public selon la fiche de révision?

3. Selon la jurisprudence, quelle caractéristique distingue principalement un SPA d’un SPIC ?

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Anteprima delle flashcard

Critère matériel — définition ?

Activité d’intérêt général et intention publique

Service public — définition?

Activité d’intérêt général gérée par une personne publique.

Acte administratif unilatéral — caractéristique ?

Unilatéral et exécutoire

Critère matériel — activité?

Activité d’intérêt général et intention publique.

Service public — typologie ?

SPA ou SPIC

Critère organique — présence?

Contrôle ou présence d’une personne publique.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Notions essentielles du service public et des actes administratifs?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Notions essentielles du service public et des actes administratifs. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Notions essentielles du service public et des actes administratifs?

Il quiz contiene 9 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.

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Come studiare Notions essentielles du service public et des actes administratifs con le flashcard?

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