Revision sheet: Notions essentielles du service public et des actes administratifs

1. 📌 L'essentiel

• Le service public est une activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou sous leur contrôle.
• Critère matériel : activité d’intérêt général + intention publique.
• Critère organique : présence contrôle d’une personne publique.
• Critère formel : prérogatives de puissance publique ou secteur géographique exclusif.
• La distinction SPA / SPIC repose sur leur gestion, financement et objet.
• Principes fondamentaux : continuité, égalité, mutabilité, neutralité.
• Les actes administratifs sont unilatéraux, exécutoires, soumis à procédurete.
• La qualification des contrats administratifs repose sur la législation ou la jurisprudence.
• La jurisprudence (Blanco 1873, USIA 1956) guide la distinction SPA/SPIC.
• La passation des marchés publics doit respecter transparence et mise en concurrence.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Critère matériel — activité d’intérêt général, mission publique.
• Critère organique — présence ou contrôle d’une personne publique.
• Critère formel — prérogatives de puissance publique, secteur géographique.
• Service public — gestion en régie ou délégation à une personne privée.
• Acte administratif — décision unilatérale, exécutoire, signée, motivée.
• Contrat administratif — accord entre l’administration et un opérateur, soumis à régime spécifique.
• Principes du service public — continuité, égalité, neutralité, mutabilité.
• Jurisprudence clé — Blanco (1873), USIA (1956).

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La gestion du SP repose sur la distinction entre SPA et SPIC, selon leur objet et mode de financement.
• La qualification d’un acte ou contrat dépend de critères matériels, organiques et formels.
• La hiérarchie :

Service public
 ├─ Critère matériel
 │   └─ Activité d’intérêt général
 ├─ Critère organique
 │   └─ Personne publique ou contrôle
 └─ Critère formel
     └─ Prérogatives de puissance publique

• Les actes unilatéraux sont signés, motivés, publiés, puis exécutés.
• Les contrats sont passés selon principes de transparence, mise en concurrence, et peuvent comporter clauses exorbitantes.

4. Tableau comparatif : SPA vs SPIC

Élément	SPA	SPIC	Notes / Différences
Financement	Budget général, subventions	Autonomie financière, recettes propres	Mode de financement différent
Objet	Activités administratives	Activités industrielles ou commerciales	Objet et gestion distincts
Gestion	Régie ou délégation	Délégation ou gestion en régie	Modalités de gestion différentes
Règlementation	Principes du droit administratif	Règles du droit privé ou spécifique	Régime juridique spécifique

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Service Public
 ├─ Critère matériel
 │    └─ Activité d’intérêt général
 ├─ Critère organique
 │    └─ Personne publique ou contrôle
 └─ Critère formel
      └─ Prérogatives de puissance publique
 ├─ Typologie
 │   ├─ SPA : activité administrative
 │   └─ SPIC : activité industrielle/commerciale
 └─ Organisation
     ├─ Régie
     └─ Délégation privée

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre SPA et SPIC selon leur mode de financement.
• Confondre activité d’intérêt général et activité commerciale.
• Oublier que la présence d’une personne publique ne suffit pas, le critère formel doit aussi être rempli.
• Confusion entre actes réglementaires et actes individuels.
• Négliger la procédure de signature et de motivation des AAU.
• Confondre contrat administratif et contrat de droit privé.
• Ignorer la jurisprudence Blanco pour la qualification du service public.
• Sous-estimer l’importance des clauses exorbitantes dans les contrats.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Maîtriser la définition et les critères du service public.
• Savoir distinguer SPA et SPIC avec leurs caractéristiques.
• Connaître les principes fondamentaux du service public.
• Être capable d’identifier un acte administratif et ses modalités.
• Comprendre la qualification d’un contrat administratif.
• Connaître la procédure de passation et de validation des AAU.
• Savoir appliquer la jurisprudence Blanco et USIA.
• Identifier les clauses exorbitantes et leur portée.
• Connaître les principes de continuité, égalité, neutralité.
• Être capable de réaliser un tableau comparatif SPA / SPIC.
• Savoir analyser un acte ou contrat selon ses critères.
• Connaître les limites du droit de grève dans le service public.
• Maîtriser la hiérarchie et l’organisation spatiale du service public.
• Être vigilant sur les pièges fréquents liés à la qualification juridique.