1. Quelle exonération de droits de mutation par décès s’applique au conjoint survivant et au partenaire de PACS sous conditions, sans s’étendre aux donations ni au droit de partage ?
2. Dans quel cas l’article 796-0 exonère-t-il de droits de succession toute personne, indépendamment du lien avec le défunt ?
3. Sur quelle base s’applique le forfait mobilier de 5 % dans une succession ?
Exonération de droits — définition ?
Dispense d'imposition sur certains biens ou personnes
Dispense 796-0 — bénéficiaires ?
Ayants cause en ligne directe, conjoint, PACS, sous conditions
Exonération 796-0 bis — cible ?
Conjoint survivant et partenaire de PACS
Exonération 796-0 ter — conditions ?
Frères/sœurs >50 ans, infirmité ou cohabitation 5 ans
Pacte Dutreil — avantage ?
Exonère 75 % des parts sous engagement de conservation
Forfait mobilier 5% — base ?
Valeurs mobilières et immobilières imposables avant déduction du passif
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