Flashcards: Notions essentielles en succession — 20 cards

Exonération de droits — définition ?

Dispense d'imposition sur certains biens ou personnes

Dispense 796-0 — bénéficiaires ?

Ayants cause en ligne directe, conjoint, PACS, sous conditions

Exonération 796-0 bis — cible ?

Conjoint survivant et partenaire de PACS

Exonération 796-0 ter — conditions ?

Frères/sœurs >50 ans, infirmité ou cohabitation 5 ans

Pacte Dutreil — avantage ?

Exonère 75 % des parts sous engagement de conservation

Forfait mobilier 5% — base ?

Valeurs mobilières et immobilières imposables avant déduction du passif

Présomption usufruit — règle ?

Biens du défunt réputés faire partie de la succession

Valeur usufruit — calcul ?

Selon âge de l’usufruitier, barème légal

Abattement successoral — rôle ?

Déduit de la part taxable selon lien de parenté

Barème ligne directe — taux ?

Progressif, de 5% à 45% selon tranches

Abattement entre frères — montant ?

15.932 € (depuis 2011)

Donation — abattement ?

100.000 € en ligne directe depuis 2012

Tarif donation — principe ?

Progressif selon lien, après abattement

Réduction droits — but ?

Diminuer le montant dû en cas de situation spécifique

Liquidation communauté — acte ?

Acceptation ou répudiation, soumis à enregistrement

Droit fixe 125 € — application ?

Actes non tarifés par une autre disposition, sans exonération

Quotité disponible — définition ?

Part du patrimoine libre de disposer

Calcul de la quotité — étape ?

Après réserve, en tenant compte des libéralités

Réunion fictive — but ?

Reconstituer la masse de calcul pour la quotité

Imputation libéralités — ordre ?

D’abord sur la réserve, puis sur la quotité disponible