Flashcard: Notions et Régime du Fonds de Commerce — 22 carte

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble de biens corporels et incorporels utilisés pour une activité commerciale.

Nature juridique du fonds

Bien meuble incorporel, universel de fait, valeur propre.

Clientèle — rôle ?

Élément principal du fonds, source de revenu et de valeur.

Achalandage — différence ?

Passants géographiques, moins fidélité que la clientèle.

Nom commercial — définition ?

Nom utilisé pour identifier l’activité commerciale.

Enseigne — rôle ?

Signal visuel d’identification du commerce.

Nom de domaine — définition ?

Adresse Internet du site web de l’entreprise.

Propriété intellectuelle — droits ?

Brevets, marques, dessins et modèles, œuvres littéraires.

Autorisations administratives — exemple ?

Licence, autorisation spécifique attachée au fonds.

Modes d'exploitation — principaux ?

Exploitation directe, gestion par salarié, location-gérance.

Location-gérance — contrat ?

Contrat où le propriétaire confie l’exploitation à un tiers.

Vente du fonds — formalités ?

Acte écrit, publicité, enregistrement, notification au RCS.

Apport en société — contrepartie ?

Titres sociaux (parts ou actions) en échange du fonds.

Nantissement — définition ?

Gage sur le fonds pour garantir une dette.

Fonds libéral — caractéristique ?

Fonds comprenant clientèle et éléments liés à une activité civile.

Fonds artisanal — éléments ?

Biens mobiliers, clientèle, droit au bail, savoir-faire.

Fonds de commerce électronique — éléments ?

Clientèle en ligne, site web, nom de domaine, achalandage.

Fonds de commerce — absence légale ?

Pas de définition légale, déterminé par jurisprudence.

Fonds sans local — possible ?

Oui, activités ambulantes ou en ligne.

Hypothèque — sur le fonds ?

Non, le fonds de commerce n’est pas hypothéqué.

Clientèle vs achalandage — différence ?

Clientèle fidèle, achalandage passager.

Nom commercial — transmission ?

Transmis avec le fonds, interdit après cession.