Justice retenue
Il s'agit de la situation dans laquelle l'administration juge elle-même ses litiges, sans intervention d'une juridiction indépendante. À l'origine, cette pratique reflétait la conception selon laquelle « juger l’administration c’est encore administrer », ce qui impliquait que l’administration exerçait à la fois une fonction administrative et une fonction juridictionnelle. La justice retenue est donc caractérisée par une confusion des fonctions, où l'administration détient le pouvoir de trancher ses propres litiges, sans séparation claire avec l'action administrative.
1. Quelle est la fonction principale de la justice administrative dans le système français ?
2. Quelle loi, adoptée le 24 mai 1872, a instauré la justice déléguée en France ?
3. Quand la loi du 24 mai 1872 a-t-elle instauré la justice déléguée en France ?
Justice retenue — définition ?
L'administration juge elle-même ses litiges sans juridiction indépendante.
Justice retenue — définition?
Administration jugeant ses litiges, sans juridiction indépendante.
Organisation de la justice — niveaux ?
Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.
Justice déléguée — rôle?
Création d'une justice indépendante, séparée de l'administration.
Théorie de l’administrateur juge — principe?
L'administration exerce juge et gestion, sans distinction.
Confusion des fonctions — implication?
Judiciaire et administrative exercées par la même entité.
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