Organisation et Fonctionnement de la Justice Française

1. 📌 L'essentiel

• La justice française repose sur juridictions de droit commun, principalement le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
• Principe d’égalité devant la justice : tous jugés selon les mêmes règles, sauf exceptions.
• La hiér judiciaire : cour de cassation en sommet, contrôle la conformité au droit.
• Dualité du personnel judiciaire : magistrats du siège (impartial) et du parquet (procureur), contrôlés par le CSM.
• Juridictions spécialisées : mineurs, application des peines, contentieux de la protection.
• La procédure de référé permet des mesures provisoires rapides.
• La cour d’appel est le second degré de juridiction, la cassation en est le dernier.
• Juge des contentieux de la protection : juge unique chargé des mesures de tutelle et de protection.
• La composition des tribunaux peut être mixte ou paritaire.
• La majorité des audiences sont publiques, sauf cas à huis clos.