Flashcard: Organisation et Fonctionnement des Sociétés — 24 carte

Capacité — limitation ?

Mineurs non émancipés et majeurs protégés ont capacité limitée.

Objet social — définition ?

Activité déterminée, possible et licite que la société réalise.

Répartition bénéfices — règle ?

Proportionnelle aux apports, sauf clauses interdites.

Société — définition ?

Groupement de personnes ou de personnes morales, doté de la personnalité juridique.

Nullité — cause ?

Vice de consentement, incapacité, contenu illicite, ou non-respect des formalités.

Intérêt social — concept ?

Gestion visant la prospérité de la société dans son ensemble.

Responsabilité — limite ?

Selon la forme : limitée ou illimitée.

Apports — évaluation ?

Doivent être réels, précis, et évalués lors de la constitution.

Clause Léonine — interdiction ?

Clause attribuant de manière excessive ou exclusive bénéfices ou pertes.

Affectio societatis — rôle ?

Volonté commune sincère de s'associer et de collaborer.

Contrat de société — condition ?

Respect de capacité, consentement, contenu licite et objet social déterminé.

Fonctionnement — mécanismes ?

Organe de gestion, assemblées, règles statutaires.

Dissolution — effet ?

Fin de la société, suivie de la liquidation.

Personnalité morale — rôle ?

Permet à une société d'agir en justice et d'acquérir des biens.

Répartition pertes — obligation ?

Les associés contribuent selon leur part ou selon les clauses.

Liquidation — étape ?

Réalisation des actifs, paiement des dettes, partage du solde.

Organisation — éléments clés ?

Organe de gestion, assemblées, répartition des pouvoirs.

Dissolution — cause ?

Décision des associés ou cause légale, entraînant la fin de la société.

Immatriculation — rôle ?

Naissance de la personnalité morale de la société.

Entreprise — définition ?

Organisation économique visant à produire ou distribuer des biens ou services.

Consentement — vice ?

Erreur, dol ou violence peuvent rendre le contrat nul.

Affectio societatis — différence ?

Distinction entre volonté sincère de s’associer et simple contrat.

Nullité société — quand ?

Vice de constitution, vice de consentement, contenu illicite.

Apports — nature ?

Contributions en numéraire, nature ou industrie des associés.