Flashcard: Organisation et séparation de la justice administrative — 18 carte

Justice retenue — définition ?

L’administration juge elle-même ses litiges.

Justice déléguée — rôle ?

Juridiction indépendante pour juger les litiges administratifs.

Théorie de l’administrateur juge — principe ?

L’administration exerce à la fois l’action et la justice.

Conseil d’État — création ?

Loi du 24 mai 1872, juridiction administrative indépendante.

Tribunaux administratifs — fonction ?

Jugent en première instance les litiges administratifs.

Séparation juridiction/action — importance ?

Elle distingue l’action administrative de la fonction judiciaire.

Arrêt Cadot — date ?

1889, il consacre la séparation entre administration et justice.

Ordre administratif — définition ?

Juridictions traitant des litiges impliquant l’administration.

Ordre judiciaire — définition ?

Juridictions traitant des litiges entre particuliers.

Dualité de juridictions — spécificité française ?

Deux ordres indépendants : administratif et judiciaire.

Décision 1980 du Conseil constitutionnel — rôle ?

Reconnaît la constitutionnalité de la justice administrative.

Répartition des compétences — critère principal ?

Nature du litige et critère du service public.

Conflit de compétence — mécanisme ?

Le Tribunal des conflits tranche entre juridictions en cas de désaccord.

Organisation du Conseil d’État — composantes ?

Six sections, dont une section du Rapport et des Études.

Juridiction suprême — laquelle ?

Le Conseil d’État, pour l’ordre administratif.

Constitutionnalisation — date clé ?

1980, avec la décision du Conseil constitutionnel.

Rôle des cours administratives d’appel — création ?

1987, pour faire appel des décisions des tribunaux administratifs.

Compétence du juge administratif — domaine ?

Droit administratif, actes unilatéraux, service public.