Flashcard: Organisation et séparation des fonctions de l'AMF — 16 carte

Organisation AMF — date ?

Créée en 2003, fusionnant COB, CMF, Conseil de discipline

AMF — rôle principal ?

Réguler, contrôler, sanctionner les marchés financiers français

Unification régulation — but ?

Simplifier et renforcer la régulation financière

Organisation duale — principe ?

Séparer poursuite (collège) et jugement (commission des sanctions)

Collège de l’AMF — composition ?

16 membres issus des pouvoirs publics, juridictions, professionnels

Commission des sanctions — rôle ?

Jugement impartial sur les manquements et sanctions

Séparation fonctions — objectif ?

Garantir impartialité et respect du procès équitable

Organes d’appui — exemples ?

Services techniques, médiateur, commissions spécialisées

Médiateur AMF — fonction ?

Conciliation et solution amiable des différends

Protection droits fondamentaux — comment ?

Séparation des fonctions pour garantir impartialité et procédure équitable

Procès équitable — principe ?

Impartialité, contradictoire, indépendance des organes de jugement

Arrêts clés — Oury, KPMG — importance ?

Justifient la séparation des fonctions pour respecter le droit au procès équitable

Rôle du président du collège ?

Représenter l’AMF, exercer pouvoirs propres, gérer relations

Organisation en directions — but ?

Expertise sectorielle pour la régulation efficace

Risques du cumul des fonctions ?

Atteinte à l’impartialité et à la légitimité des sanctions

Indépendance de la commission — garantie ?

Composition équilibrée, incompatibilité avec le collège, procédure contradictoire