Organisation et séparation des fonctions de l'AMF

📋 Plan du Cours

1. Organisation AMF
2. Séparation des fonctions
3. Collège de l’AMF
4. Commission des sanctions
5. Organes d’appui
6. Médiateur AMF
7. Protection droits fondamentaux
8. Procès équitable

📖 1. Organisation AMF

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité des marchés financiers (AMF) : créée en 2003, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, autonomie financière, et pouvoirs de réglementation, contrôle et sanction, chargée de réguler les marchés financiers français (voir introduction).
• Régulation économique : rôle de l’État garant du bon fonctionnement des marchés via des autorités indépendantes, afin d’assurer la transparence, la stabilité et la protection des investisseurs (voir introduction).
• Unification de la régulation financière : fusion en 2003 de la COB, du CMF et du Conseil de discipline en une seule autorité, l’AMF, pour simplifier et renforcer la régulation (voir introduction).
• Organisation duale de l’AMF : structure séparant les fonctions de poursuite (collège) et de sanction (commission des sanctions), afin de respecter le droit au procès équitable tout en maintenant l’efficacité (voir point I).
• Mission principale de l’AMF : protection de l’épargne, information des investisseurs, et stabilité des marchés, en assurant une régulation efficace et respectueuse des droits fondamentaux (voir introduction).

📝 Points essentiels