Flashcard: Organisation judiciaire de l'UE — 18 carte

Organisation juridictionnelle UE

Comprend la CJUE, le Tribunal et les tribunaux spécialisés.

CJUE — rôle ?

Interpréter et appliquer le droit de l’UE.

Système de voies de droit

Recours direct, recours en manquement, annulation, indemnité, renvoi préjudiciel.

Recours préjudiciel — définition ?

Question posée par une juridiction nationale pour interpréter le droit de l’UE.

Voies de recours — exemples ?

Recours en annulation, manquement, indemnité, renvoi préjudiciel.

Traités fondateurs — hiérarchie ?

Primauté du droit de l’UE, hiérarchie claire.

Droit primaire — définition ?

Normes fondamentales, traités fondateurs, base constitutionnelle.

Droit dérivé — actes ?

Actes législatifs et non législatifs adoptés par l’UE.

Actes législatifs — procédure ?

Adoptés selon la procédure législative ordinaire par le Parlement et le Conseil.

Actes non législatifs — exemples ?

Décisions, recommandations, actes d’exécution.

Organisation de la CJUE

Comprend la Cour de justice, le Tribunal, et tribunaux spécialisés (dissous en 2016).

Composition de la CJUE

27 juges, 11 avocats généraux, nommés pour 6 ans renouvelables.

Rôle des juges — la CJUE

Rendre des décisions sur le droit de l’UE.

Avocats généraux — rôle ?

Présenter des conclusions motivées, indépendants.

Recours en annulation — article ?

Article 263 TFUE.

Recours en manquement — article ?

Article 258 TFUE.

Recours en indemnité — article ?

Article 268 TFUE.

Traité Lisbonne — impact ?

Renommé la Cour, clarifié la structure, renforcé la CJUE.