Flashcard: Organisation judiciaire et compétences en France — 18 carte

Organisation judiciaire France

Deux ordres principaux : judiciaire et administratif.

Ordre judiciaire — définition ?

Juridictions traitant litiges civils et pénaux.

Compétence matérielle — critère ?

Nature du litige ou objet de la demande.

Compétence territoriale — critère ?

Lieu du litige ou du domicile du défendeur.

Juridictions civiles — exemples ?

Tribunal judiciaire, prud’hommes, tribunal de commerce.

Juridictions pénales — exemples ?

Tribunal de police, correctionnel, cour d’assises.

Juridictions administratives — exemples ?

Tribunal administratif, cour administrative d’appel.

Cour de cassation — rôle ?

Vérifier la conformité des décisions au droit.

Litige bail commercial — compétence ?

Tribunal judiciaire, selon lieu du domicile ou d’exécution.

Ordre administratif — définition ?

Juridictions pour contentieux liés à l’administration.

Tribunal des conflits — rôle ?

Déterminer l’ordre compétent en cas de conflit.

Juridictions civiles — composition ?

Magistrats professionnels, parfois juges paritaires.

Juridictions pénales — composition ?

Magistrats professionnels, jury en cour d’assises.

Cour de cassation — organisation ?

Divisée en chambres spécialisées, siège à Paris.

Compétence matérielle — exemple ?

Tribunal judiciaire pour les litiges civils généraux.

Compétence territoriale — exemple ?

Lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution.

Litige bail commercial — règle ?

Exclusivement du ressort du tribunal judiciaire.

Organisation judiciaire — deux ordres ?

Judiciaire (civile, pénale) et administratif.