Principes et application du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Infraction, incrimination et sanction
2. Fonctions du droit pénal
3. Branches et disciplines pénales
4. Politique criminelle
5. Nature juridique de l’infraction
6. Sources européennes du droit pénal
7. Légalité criminelle
8. Interprétation stricte et analogie
9. Contrôle de conformité des textes
10. Territorialité de la loi pénale
11. Compétence universelle
12. Application de la loi pénale dans le temps

📖 1. Infraction, incrimination et sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : L’infraction est une action ou une omission pénalement sanctionnée par un texte qui viole une norme de conduite stricte.
• Incrimination : L’incrimination est l’acte législatif ou réglementaire qui érige un comportement en infraction et lui attache une sanction pénale.
• Sanction pénale : La sanction pénale est une mesure qui punit la personne reconnue coupable d’une infraction en raison de la conduite interdite par le texte.
• Action publique : L’action publique est l’action en justice portée devant les juridictions pénales pour appliquer les peines en cas d’infraction.
• Mesure de sûreté : La mesure de sûreté est une mesure individuelle corrective destinée à remédier à un état dangereux, distincte d’une finalité rétributive.

📝 Points essentiels