Flashcard: Principes et application du droit pénal — 24 carte

Infraction — définition ?

Action ou omission sanctionnée par la loi.

Incrimination — rôle ?

Érige un comportement en infraction et fixe la sanction.

Sanction pénale — but ?

Punir la personne coupable et dissuader.

Action publique — objectif ?

Engager la justice pour appliquer une peine.

Mesure de sûreté — différence ?

Remédie à un état dangereux, non punitive.

Fonction rétributive — but ?

Réparer le trouble à l’ordre public.

Fonction préventive — objectif ?

Empêcher la récidive et dissuader.

Fonction de re-socialisation — but ?

Rééduquer et réintégrer l’auteur.

Branches du droit pénal — principales ?

De fond (incrimination) et de forme (procédure).

Infractions politiques — caractéristique ?

Contre l’État ou les libertés publiques.

Infractions militaires — exemple ?

Manquements à la discipline ou infractions dans le service.

Droit pénal de fond — concerne ?

Incrimination et sanctions.

Droit pénal de forme — concerne ?

Procédures et juridictions.

Infraction simple — caractéristique ?

Un seul acte d’exécution suffit.

Infraction complexe — caractéristique ?

Plusieurs actes coordonnés visant un même but.

Infraction d’habitude — définition ?

Plusieurs actes de même nature, non punissables isolément.

Infraction matérielle — consommation ?

Lorsque le résultat dommageable est réalisé.

Infraction formelle — consommation ?

Violation de la règle sans résultat nécessaire.

CEDH — rôle ?

Garantir les droits et encadrer la procédure pénale.

Droits intangibles — exemple ?

Droits inaliénables, même en crise.

Droits conditionnels — exemple ?

Peuvent être restreints en cas de danger public.

Principe de légalité — règle ?

Crimes et délits doivent être définis par la loi.

Interprétation stricte — principe ?

Le juge doit respecter le sens du texte.

Analogie in favorem — autorisée ?

Oui, pour protéger la personne poursuivie.